Maison individuelle ou bâtiment collectif ?
Cette fiche d’application apporte des précisions sur la prise en compte des bâtiments à usage d’habitation. Il s’agit de préciser les termes qui définissent un bâtiment à usage « maison individuelle ou accolée» ou à usage de « logement collectif d’habitation » et de préciser les modalités d’application.
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