Le GA P50-784 version 2014 doit être appliqué :
– Pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015 ;
– Pour toutes les mesures de perméabilité réalisées à partir du 1er juillet 2016 inclus.

 

Le GA P50784 version de 2010 est encore applicable pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2014 inclus, et dont la mesure de perméabilité sera réalisée avant le 30 juin 2016 inclus.
L’application volontaire du GA P50-784 version 2014 est autorisée pour toutes les mesures réalisées dès le 1er janvier 2015.

 

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